93 analyses
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TF 4A_32/2024 Dispositions générales CO; dispositions générales bail; résiliation; résiliation en la forme écrite; signature manuscrite; fax; abus de droit; art. 266l, 14 al. 1 CO; 2 CC
La date de réception du congé en cas d’envoi anticipé par fax
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TF 4A_75/2022 Loyer; loyers indexés; hausse de loyer; rénovations; taux de rendement admissible; invocation du critère du taux hypothécaire en réaction à la hausse; art. 269a let. b, 270c CO; 14 OBLF
Travaux à plus-value: taux de rendement admissible et opposabilité de critères relatifs en cas de bail indexé
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TF 4A_189/2022 Partie générale CO; résiliation; procédure; notion de protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC; chiffrement des conclusions; clause pénale; art. 84 al. 2, 243 al. 2 let. C CPC; 160 ss CO
La protection contre les congés ne s’étend pas à la résiliation par le locataire
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TF 5A_108/2023 (f) Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 58, 85, 232 et 235 CPC
L’actio duplex, les conclusions non chiffrées et les modalités du chiffrage
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TF 5A_248/2023 (d) Couple non marié; autorité parentale; procédure; art. 62 al. 1, 63 et 198 let. bbis CPC; 298b al. 2 et 3 et 298d al. 3 CC
Répartition des compétences entre le tribunal civil et l’APEA : la croisée des chemins
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TF 4A_263/2023 - ATF 149 III 469 Procédure; notion de « protection contre les congé »; art. 6, 243 al. 2 let. c et al. 3 CPC
La procédure applicable aux prétentions en loyer formulées après la fin d’un bail
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TF 5A_325/2022 et 5A_327/2022 (f) Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 93 LTF; 52 CPC; 176 al. 1 ch. 1 CC
La décision intermédiaire en procédure de mesures protectrices
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TF 4A_145/2023 Droit de préemption; recours contre une décision incidente; action en paiement non chiffrée; dommage; cession de droits de préemption contractuels; cas de préemption; art. 85 et 237 CPC; 216b CO
Le moment du chiffrage des conclusions / le sort du droit de préemption en cas de transfert aux héritiers en raison de leur futur droit de succession
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TF 4A_412/2022 Congé abusif; Opposition; péremption; allégation; art. 336b CO
Allégation et preuve des faits générateurs en matière d’opposition au congé ; résumé et analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2022
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TF 4A_470/2022 Procédure; expulsion par la voie du cas clair en procédure sommaire; appel; vrais nova; art. 257, 317 al. 1 CPC
Cas clair et novas en appel : à la recherche d’un nouvel équilibre
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TF 5D_78/2022, 5D_79/2022 Revendication; nullité d’une décision rendue contre des parties indéterminées ; répartition des frais judiciaires; art. 641 al. 2 CC; 59, 66, 106 ss CPC
La nullité d’une décision rendue contre un « collectif » et des personnes indéterminées et l’imputation des frais de procédure à leurs mandataires
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TF 5A_60/2022 (d) Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3, 276 al. 2 et 285 al. 2 CC; 58, 296 al. 3 et 314 al. 2 CPC
La contribution entre époux prononcée pour la première fois en appel ne viole pas l’interdiction de la reformatio in pejus
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TF 4A_494/2020 Contrat d’entreprise; maxime des débats; expertise judiciaire fondée sur des expertises privées; droit au remboursement des frais de réparation des défauts; art. 55, 150, 189 CPC; 169 Norme SIA
Les pièges de l’expertise privée en droit de la construction
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TF 5A_524/2021 - ATF 148 I 251 (f) Couple non marié; autorité parentale; protection de l’enfant; procédure, mesures provisionnelles; art. 49 al. 1 et 122 al. 1 et 2 Cst.; 310 al. 1, 315, 315a, 440 et 445 al. 1 et 2 CC
Prononcé provisionnel ordonnant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement de l’enfant : compétence collégiale de l’APEA
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TF 5A_226/2022 Procédure; droit d’être entendu; valeur litigieuse en cas d’expulsion de l’ancien propriétaire; cas clair; art. 257 CPC; 367 CO; 641 al. 2 CC; 29 al. 2 Cst.
Valeur litigieuse et procédure applicable en cas d’expulsion fondée sur l’art. 641 al. 2 CC
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TF 4A_624/2021 Responsabilité délictuelle; contrat de mandat, responsabilité de l’avocat, motivation de l’appel, maxime des débats, preuve des honoraires d’avocat; art. 398 al. 1, 321e al. 1 CO
Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_624_2021 du 8 avril 2021
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TF 5A_69/2020 - ATF 148 III 296 (d) Couple non marié; entretien; procédure; art. 289 al. 2 CC
TF 5A_75/2020 - ATF 148 III 270 (d) Couple non marié; entretien; avis débiteur; procédure; art. 131a al. 2, 289 al. 2, 291, 293 al. 2 et 308 al. 2 CC; 296 al. 1 et 3 CPC; OAiR
Objet et conséquences procédurales de la subrogation légale en cas d’avances sur aliments par la collectivité publique – volte-face jurisprudentielle
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TF 4A_169/2021 Gratification, procédure; gratification convenue, fixation du montant, classement faute d’objet, valeur litigieuse, décision finale; art. 322d CO, 160, 164, 236, 241, 242 et 308 CPC
Gratification, procédure; art. 322d CO, 160, 164, 236, 241, 242 et 308 CPC
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TF 4A_401/2021 Procédure; nullité d’une décision; signature d’une décision; allégation et contestation des faits; art. 52, 55, 238 let. h CPC
Fardeau de l’allégation et de la contestation
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TF 5A_294/2021 - ATF 148 III 95 (d) Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 29 al. 1 Cst.; 176 et 179 al. 1 CC; 221 al. 1 let. d et e, 229, 236 al. 1, 276 al. 1 et 2, 317, 318 al. 2 et 327 al. 3 let. b CPC
Le sort des nova dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en cas de procédure de divorce parallèle
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TF 4A_302/2021 - ATF 148 III 63 Loyer; formule officielle; prescription; présomption d’ignorance du locataire; art. 67, 270 al. 2 CO
Formule officielle à la conclusion du bail et présomption d’ignorance des droits du locataire
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TF 4A_282/2021 Résiliation; procédure; locataire décédé; résiliation du bail; intérêt digne de protection; légitimation active; art. 2 al. 2, 602 CC; 266a al. 1 CO; 59 al. 2 let. a CPC
Droit d’action et droit substantiel des héritiers du locataire décédé
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TF 5A_568/2020 - ATF 148 III 21 (d) Divorce; couple; entretien; procédure; art. 29a Cst.; 159 al. 3 et 163 CC; 59 al. 2 let. f, 98, 99, 101 al. 3, 147 al. 1 et 2, 267, 335 al. 2 CPC
Le paiement de la provisio ad litem n’est pas une condition de recevabilité
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TF 4A_592/2020 Procédure; validité de la formule officielle; fardeau de la preuve; art. 8 CC
Fardeau de la preuve en matière de formule officielle : deuxième manche
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TF 4A_50/2021 Procédure; allégation; art. 229 CPC
Admission des faits et moyens de preuve nouveaux à l’ouverture des débats principaux; art. 228, 229 al. 2 CPC
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TF 4A_428/2020 - ATF 147 III 419 Généralité; interruption de la prescription; art. 138 al. 1 CO
La suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire
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TF 4A_329/2020 Procédure; cumul d’actions; art. 90 CPC
Maxime de disposition et articulation des prétentions du travailleur (salaires, indemnités journalières, frais de représentation); art. 58 CPC
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TF 5A_18/2020 (f) Divorce; procédure; art. 114 CC; 291 CPC
Mais que veut donc dire « conclure reconventionnellement au divorce » ?
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TF 4A_86/2020 - ATF 147 III 32 Loyer; bail à loyer indexé; modification du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé; méthode relative; application de la méthode absolue; art. 269b et 270a CO
Modification du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé
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TF 4A_132/2020 Responsabilité aquilienne; procédure civile, requête de preuve à futur; art. 158 al. 1 let. b CPC
Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_132/2020 du 8 septembre 2020
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TF 4A_411/2017 et 4A_333/2019 Procédure; résiliation; prolongation; révision; art. 328 CPC
Motif du congé et révision : nouvel épisode
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TF 4A_484/2018 Conclusion, procédure, simulation, compétence, faits doublement pertinents, art. 18 et 319 CO, 57 CPC
Faits de double pertinence; application du droit d'office; art. 57, 60 CPC
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TF 4A_191/2019 - ATF 146 III 47 Procédure; décision de non-entrée en matière de l’autorité de conciliation; incompétence manifeste; art. 59 al. 1, 200 al. 1 CPC
L’incompétence matérielle de l’autorité de conciliation
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TF 5A_362/2018 - ATF 145 III 422 (f) Divorce; procédure; art. 9 al. 1 et al. 3 CLaH70; 29 al. 2 Cst.; 99 al. 1 LTF; 319 ss et 326 al. 1 CPC
Divorce, commission rogatoire, droit d’être entendu et nova au stade du recours
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TF 4A_570/2018 - ATF 145 III 281 Procédure; résiliation; logement de famille; protection contre les congés pour un logement de famille; consorité active d’époux colocataires; abus de droit; art. 271, 271a, 273a CO; 70 al. 1 CPC; 2 al. 2 CC
Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires
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Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2018 du 17 avril 2019
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TF 4A_563/2017 – ATF 145 III 143 Résiliation; procédure; annulation du congé; décision entrée en force; effets de celle-ci sur une seconde procédure en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive; art. 271, 271a CO; 59 al. 2 lit. e, 328 ss CPC
Absence de besoin propre découverte après la fin du bail : seule la révision ouvre la voie aux dommages et intérêts
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CEDH - Requête 65048/13 Procédure; décision du Tribunal fédéral de priver les recourants de représentation, prise en l’absence de contradictoire; atteinte au droit à un procès équitable; art. 6 § 1, 35 § 3 CEDH; 40, 42 al. 5, 68 LTF
L’incapacité de postuler, le contradictoire, les dépens et la CEDH
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TF 5A_788/2017 - ATF 144 III 349 (f) Modification de jugement de divorce; entretien; procédure; art. 317 al. 1 CPC; 278 al. 2, 286 al. 2 CC
Maxime inquisitoire illimitée et nova en appel
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TF 5A_623/2017 - ATF 144 III 298 (d) Divorce; procédure; art. 12 CEDH; 14 Cst.; 283 CPC
Droit à un jugement partiel sur le principe du divorce
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TF 4A_565/2017 - ATF 144 III 346 Résiliation; expulsion; procédure; bail à ferme; expulsion d’un fermier par la voie du cas clair; calcul de la valeur litigieuse; délai et terme de congé à respecter lorsque l’objet affermé est aliéné; art. 261-261b, 266b, 271a al. 1 lit. e, 273 al. 1, 276a al. 2, 290 CO; 15 LBFA; 257 CPC; 74 al. 1 lit. b LTF
Valeur litigieuse en matière d'expulsion par cas clair : controverse en matière d'objet du litige
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TF 4A_295/2017 - ATF 144 III 462 Bail à ferme; résiliation; expulsion; procédure; expulsion en cas clair; question préjudicielle de la nullité du congé pour défaut de notification par formule officielle; devoir du locataire d’alléguer ce fait ou de le contester en application de la maxime des débats; art. 11, 20, 257d, 266l, 266o, 267, 282, 298 CO; 55, 57, 257 CPC
Cas clair, maxime des débats et faits (faussement) dirimants
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TF 4A_7/2018 Procédure; arbitrabilité; art. 341 CO; 353 CPC
Arbitrabilité des conflits de travail; les prétentions visées par les art. 361-362 CO ne sont pas à libre disposition; art. 61, 353, 354 CPC; 341, 361-362 CO
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TF 5A_204/2017 - ATF 144 III 193 (d) Couple non marié; entretien; procédure; art. 277 al. 2, 286 al. 2 CC; 80 al. 1, 81 al. 1 LP
Caractère exécutoire d’une contribution d’entretien fixée pour la période après la majorité
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TF 4A_197/2017 - ATF 144 III 145 Bail à ferme agricole; expulsion; action possessoire du propriétaire de l’immeuble contre le tiers à qui le précédent fermier a transmis la possession de la chose affermée; art. 641 al. 2, 922 ss, 927 CC; 261, 267 CO; 14, 23 al. 1 LBFA; 98 LTF; 9 Cst.
Réintégrande : formes procédurales et conditions matérielles
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TF 4A_618/2017 Assurances privées; procédure; maxime inquisitoire sociale; devoir d’interpellation; conclusions en paiement non chiffrées; conclusions en constat; art. 29 al. 2 Cst.; 84 al. 2, 85, 132, 243, 247 CPC
Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
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TF 4A_557/2017 - ATF 144 III 117 Procédure; expulsion; bail commercial; second échange d’écritures en procédure sommaire et nova; cas clair; question préjudicielle de la validité du congé; art. 229, 253, 257 CPC; 29 Cst.; 6 CEDH
Restriction de la possibilité d’alléguer en procédure sommaire
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TF 4A_330/2017 Procédure; protection dans les cas clairs; condition de la situation juridique claire; art. 257d CO; 2 CC; 257 CPC
Le clair-obscur
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TF 5A_213/2017 - ATF 144 III 54 (f) Divorce; procédure; art. 221 al. 1 let. d et e CPC
Un fait, un allégué : pas sous le CPC
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TF 4A_511/2016 - ATF 143 III 272 Procédure; révision d’une décision; qualification de faits postérieurs ou antérieurs; moment pour introduire des nova en appel; art. 316, 317, 328 CPC
Découverte du motif du congé et conditions de la révision
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TF 5A_295/2016 - ATF 143 III 113 (d) Divorce; entretien; modification du jugement de divorce; procédure; art. 129 et 170 CC; 158 al. 1 let. b CPC
Devoir de renseigner dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de divorce.
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TF 5A_399/2016 et 5A_400/2016 - ATF 143 III 177 (d) Couple non marié; entretien; revenu hypothétique; avis débiteur; procédure; art. 286 al. 2 et 289 al. 2 CC
Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis
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TF 4A_36/2017 Procédure; principe de disposition; moyens de défense; art. 47 al. 1 lit. f, 58, 151, 247 al. 2 lit. a CO
A ne pas confondre : maxime inquisitoire et maxime d’office
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TF 5A_62/2016 - ATF 142 III 713 (d) Divorce; procédure; art. 114 CC; 292 al. 2 CPC
Retrait de la demande unilatérale en divorce; désistement d’action; art. 114 CC; 292 al. 2 CPC
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TF 5A_6/2016 - ATF 142 III 695 (f) Divorce; procédure; art. 239, 318 al. 2, 334 CPC
Dispositif de la Cour d’appel sans motivation ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016
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TF 4A_47/2016 - ATF 142 III 690 Procédure; requalification du bail de durée déterminée en durée indéterminée; compétence pour rendre une proposition de jugement; art. 210 al. 1 lit. b et 243 al. 2 lit. c CPC
Proposition de jugement, procédure applicable et requalification du contrat
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TF 4A_647/2015 et 4A_649/2015 - ATF 142 III 557 Défaut qui justifie le départ du locataire; devoir d’information du bailleur; preuve libératoire; délai pour demander une baisse de loyer en raison d’un défaut; art. 257h al. 1, 259b lit. a, 259d, 259e, 259g al. 1 CO
Défaut et réduction de loyer
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TF 4A_636/2015 - ATF 142 III 402 Procédure ; procédure simplifiée ; notion de « protection contre les congés » ; art. 243 al. 2 lit. c CPC
Procédure simplifiée et expulsion : la protection contre les congés du CPC n’est pas celle du CO
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TF 4A_270/2015 - ATF 142 III 278 Procédure applicable lorsque le locataire prend des conclusions constatatoires ; art. 243 al. 2 lit. c CPC
Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
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TF 4A_447/2015 - ATF 142 III 336 Bail commercial ; transfert de bail ; résiliation immédiate ; notion de « besoin urgent » du nouveau propriétaire ; art. 261 al. 2 lit. a, 271a al. 3 let. a, 273 al. 5 CO
Besoin propre du bailleur supposant la transformation de l’objet loué – admissible sans permis de construire ?
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TF 4A_509/2015 Procédure; validité de l’autorisation de procéder en cas d’incompétence rationae valoris; art. 4 al. 1, 59, 60, 197, 209, 227 al. 2 et 3 CPC; 1 let. a et 2 al. 1 d LJT/VD; 41 al. 1 et 2 CDPJ/VD; 113 al. 1bis OJV
Validité de l’autorisation de procéder en cas d’incompétence rationae valoris; art. 4 al. 1, 59, 60, 197, 209, 227 al. 2 et 3 CPC; 1 let. a et 2 al. 1 d LJT/VD; 41 al. 1 et 2 CDPJ/VD; 113 al. 1bis OJV
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TF 4A_328/2015 - ATF 142 III 145 Procédure; transmission de données d’un employé de banque à la justice américaine; procédure ordinaire ou simplifiée; compétence du tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich; art. 91 al. 2; 243 CPC
Transmission de données d’une employée de banque à la justice américaine. Procédure ordinaire ou simplifiée. Compétence du tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich; art. 91 al. 2, 243 CPC
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TF 4A_327/2015 - ATF 142 III 91 Résiliation ; congé rénovation ; bail commercial ; projet d’assainissement et de rénovation de l’objet loué ; degré de précision nécessaire du projet ; art. 271 al. 1 CO
Résiliation d’un bail de longue durée en cas de projet de rénovation
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TF 5A_274/2015 - ATF 141 III 376 (d) Divorce ; procédure ; art. 179 CC ; 311 CPC
Effets du retrait d’une requête de mesures provisionnelles en modification de mesures protectrices de l’union conjugale
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TF 4A_184/2015 - ATF 141 III 262 Expulsion ; procédure ; bail commercial ; procédure d’expulsion en cas clair admissible en cas de procès parallèle en contestation du congé ; art. 64 al. 1 let. a, 257 al. 1 et 3 ; 243 al. 2 let. c, 247 al. 2 let. a ; 58 al. 1 CPC ; 257d CO ; 9, 29 al. 2 Cst.
Procédure en annulation du congé et cas clair en expulsion
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TF 4A_73/2015 Procédure; compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail; application de la théorie des faits de double pertinence; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC; 1 al. 1 let. a LTPH/GE
Compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail; application de la théorie des faits de double pertinence; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC ; 1 al. 1 let. a LTPH/GE
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TF 4A_510/2014 - ATF 141 III 265 Procédure ; sanction disciplinaire en cas de défaut de l’intimé à l’audience de conciliation ; art. 128, 204, 206, 52, 191 al. 2 CPC ; 5 al. 2 et 3, 29 al. 2 Cst. ; 74 al. 2 let. a, 93 al. 1 let. a LTF
Sanctions disciplinaires contre un intimé faisant défaut à une audience de conciliation ?
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TF 4A_510/2014 - ATF 141 III 265 Procédure ; sanction disciplinaire en cas de défaut de l’intimé à l’audience de conciliation ; art. 128, 204, 206, 52, 191 al. 2 CPC ; 5 al. 2 et 3, 29 al. 2 Cst. ; 74 al. 2 let. a, 93 al. 1 let. a LTF
Sanctions disciplinaires contre un intimé faisant défaut à une audience de conciliation ?
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TF 4A_92/2015 - ATF 141 III 201 Procédure ; impossibilité de nommer un expert-arbitre privé en matière de bail à loyer ou à ferme d’habitation ; art. 189 al. 3 lit. a, 354, 361 al. 4 CPC
Expertise-arbitrage et fixation du loyer
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TF 5A_724/2014 (f) Divorce ; autorité parentale, procédure ; art. 7b Tit. fin., 12 al. 1 Tit. fin. CC
Droit transitoire (autorité parentale) et moment du dessaisissement du juge cantonal : analyse de l’arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015
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TF 4A_530/2014 - ATF 141 III 159 Bail à ferme agricole ; procédure : représentation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial à l’audience de conciliation ; art. 197, 201 al. 1, 203 al. 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2 CPC ; 32, 462 al. 1 et 2 CO
Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial
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TF 4A_463/2014 - ATF 141 III 20 Résiliation ; rénovation ; commercial ; procédure ; interprétation du contrat pour déterminer l’étendue des locaux loués ; restitution des locaux par le dépôt des clés sur place en l’absence du bailleur ; absence de rénovation en cas de changement d’un cylindre de serrure ; allocation de dépens pour la phase de conciliation en cas d’échec de celle-ci et de poursuite de la procédure ; art. 18, 97, 260a, 266g et 267 CO ; 56, 57, 113 al. 1, 132, 311 et 318 al. 2 CPC
Dépens pour la phase de conciliation au stade du prononcé au fond
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TF 4A_415/2014 - ATF 141 III 80 Procédure; capacité d’ester en justice d’une société anonyme: préjudice irréparable en cas de décision privant la société de désigner une personne autorisée à la représenter en justice; art. 67 al. 1, 68 CPC; 54, 55 CC; 458, 460, 462, 718 et 720 CO; 93 al. 1 let. a LTF
Capacité d’ester en justice d’une société anonyme; préjudice irréparable en cas de décision privant la société de désigner une
personne autorisée à la représenter en justice; art. 67 al. 1 et 68 CPC; 54 et 55 CC; 458, 460, 462, 718 et 720 CO; 93 al. 1 let. a LTF
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TF 5A_289/2014 - ATF 140 III 555 (d) Divorce ; procédure ; art. 68 CPC
La représentation en justice à titre non professionnel ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_289/2014
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TF 4A_476/2014 - ATF 140 III 636 Procédure; dépôt du recours devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse; lacune dans la loi; transfert du recours à l’autorité compétente et sauvegarde du délai de recours; art. 63, 143 CPC; 48 LTF
Dépôt du recours devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse; lacune dans la loi; transfert du recours à l’autorité compétente et sauvegarde du délai de recours; art. 63, 143 CPC; 48 LTF
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TF 5A_704/2013 - ATF 140 III 231 (d) Mesures protectrices ; contributions d’entretien ; maximes de procédure ; art. 58 et 296 CPC
Contributions d’entretien et maximes de procédure
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TF 4A_480/2013 - ATF 140 III 155 Procédure ; compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail ; art. 6 al. 2 CPC ; § 126 GOG ZH
Compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail : la saga continue
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TF 5A_877/2013 (f) Protection de l’enfant ; dispositions de procédure applicables ; droit de visite, consommation de cannabis par le père ; maxime inquisitoire et d’office ; droit à la preuve
Couple non marié ; protection de l’enfant ; maxime inquisitoire et d’office ; droit à la preuve
art. 446, 450f CC ; 156, 296 CPC
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TF 4A_471/2013 Résiliation ; prolongation ; dies a quo du délai utile à la contestation du congé, respectivement à la demande de prolongation du bail ; application de la théorie absolue de la réception ; art. 77, 273 al. 2 let. a CO
(Faux) départ du délai pour contester le congé
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TF 5A_338/2013 - ATF 139 III 482 (d) Divorce ; procédure ; art. 292 al. 1 CPC
Course au for et consentement au divorce (art. 292 al. 1 let. b CPC) : le lièvre et la tortue en droit matrimonial
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TF 4A_346/2013 - ATF 139 III 457 Compétence matérielle ; procédure simplifiée ; délimitation de la compétence matérielle du tribunal de commerce et du tribunal des baux ; application de la procédure simplifiée en cas de litige concernant la protection contre les congés ; art. 6 al. 2 let. a, 198 let. f, 243 al. 2 let. c et al. 3 CPC ; 257d CO
La procédure simplifiée, arbitre de la compétence respective du tribunal de commerce et du tribunal des baux
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TF 5A_352/2013 - ATF 139 III 358 (d) Divorce ; désistement ; répartition des frais judiciaires et dépens ; art. 106 et 107 al. 1 CPC
Frais judiciaires et dépens en matière de divorce : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_352/2013 du 22 août 2013
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TF 4A_131/2013 Procédure ; récusation du président de l’autorité de conciliation par le locataire ; autorisation de procéder délivrée au bailleur et classement de la requête du locataire suite à son défaut ; voies de droit ouvertes ; art. 76 al. 1 let. b LTF ; 59, 206, 319 lib. b ch. 2 CPC
Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut
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TF 5A_689/2012 - ATF 139 III 368 (d) Entretien ; dette alimentaire ; procédure applicable ; art. 329 al. 3 CC
Protection procédurale du créancier d’entretien ou d’aliments majeur : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2012 du 3 juillet 2013
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TF 5A_452/2012 - ATF 138 III 788 (f) Divorce ; caducité de l’appel joint ; art. 229 al. 3, 313 CPC
Caducité de l’appel joint, entrée et sortie des délibérations
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TF 4A_273/2012 - ATF 138 III 620 Procédure du cas clair ; prises de position en procédure sommaire du cas clair ; contestation des faits par le défendeur ; art. 257 CPC
Contestation des faits par le défendeur
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TF 5A_324/2012 - ATF 138 III 646 (f) Divorce ; mesures provisionnelles ; compétences respectives du juge des mesures protectrices et du juge des mesures provisionnelles ; art. 176 CC ; 276 CPC
Mesures protectrices et mesures provisionnelles
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TF 5A_871/2011 - ATF 138 III 366 (d) Divorce ; procédure de conciliation ; principe d’une audience et dépôt d’une prise de position à ce stade ; art. 291 CPC
Nécessité de l'audience de conciliation
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TF 4A_672/2011 - ATF 138 I 1 Récusation ; demande de récusation d’une Juge auparavant avocate de l’Asloca ; art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH
Demande de récusation d’une Juge auparavant avocate auprès de l’Asloca
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TF 5A_662/2011 - ATF 138 III 97 (d) Mesures protectrices ; entretien ; prise en compte d’un concubinage ; art. 176 CC
Les effets du concubinage sur les contributions d’entretien ; analyse de l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_662/2011
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TF 5A_645/2011 Expulsion par la voie du cas clair ; absence d’un bail ; valeur litigieuse ; question juridique de principe (niée) ; art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 257 CPC
Expulsion par la voie du cas clair ; absence de bail; valeur litigieuse; question juridique de principe (niée).
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TF 5A_478/2011 - ATF 137 III 475 (f) Mesures provisionnelles durant la procédure de mesures protectrices ; art. 176 CC
Mesures provisionnelles durant la procédure de mesures protectrices
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TF 4A_74/2011 Adresse de notification du congé ; fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée ; art. 266g CO
Adresse de notification du congé; fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée