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Fond et procédure

Nouveau délai pour l’inscription, prise en compte de divers travaux exclus jusqu’alors par la jurisprudence: le droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs évolue sur un plan matériel et formel. Formel tout d’abord, avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile adopté le 19 décembre 2008, qui impose de nouveaux réflexes en matière procédurale. Matériel ensuite, la révision du Code civil du 11 décembre 2009, consacrée à la cédule hypothécaire de registre et aux modifications des droits réels, et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2012, redéfinissant en partie le droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Le présent ouvrage réunit les textes des exposés présentés lors de la matinée organisée le 25 novembre 2011 par le CEMAJ à l’attention des praticiens, sur le thème de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

• Blaise Carron: «L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: ce qui change et ce qui reste »
• François Bohnet: «L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse »
• Luc Pittet: «Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et recours au Tribunal fédéral »