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Procédure civile, exécution forcée, droit international privé

Procédure civile, exécution forcée, droit international privé

3e édition

Édité par 
Paru le 31 janvier 2016
  • Format 11.6 x 17.4 cm
  • 998 pages
  • Reliure thermocollé
  • ISBN 978-3-7190-3757-4

Ce recueil présente une sélection des principaux textes régissant la procédure civile, l'exécution forcée et le droit international privé suisse.

Les textes sont organisés en trois sections (procédure civile, exécution forcée et droit international privé). Ils sont introduits par des schémas présentant le raisonnement à adopter pour déterminer le(s) texte(s) à appliquer.

Etat du texte légal : 1er janvier 2016

CHF 49.00
Thème(s)