5 analyses
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TF 1C_759/2021 - ATF 149 I 25 Rénovations; recours au Tribunal fédéral contre un acte normatif cantonal; primauté du droit fédéral ; art. 49, 109 et 122 Cst.
Le Tribunal fédéral continue de façonner les contours des dispositions cantonales en matière de logement et d’en poser les limites face au droit fédéral sur le bail à loyer
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TF 8C_295/2019 Fonction publique; droit public ou droit privé, statut, nature des rapports de travail; art. 130 et 131 Cst./JU
Les églises, tout comme les autres collectivités publiques, peuvent soumettre au droit privé les rapports de travail de certains de leurs agents; art. 40 Cst./EREJU; 86 al. 2 LTF
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TF 8C_530/2018 - ATF 145 I 239 Procédure, qualité pour recourir
Qualité pour recourir du canton contre un arrêté constatant qu’une membre du personnel n’a pas droit à l’augmentation annuelle de traitement, art. 12 LTrait/GE ; 4 LSAMPE/GE ; 115, 116 LTF
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TF 8D_3/2015 - ATF 142 II 259 Procédure; qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF
Qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF
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TF 8C_227/2014 Conclusion; admissibilité de soumettre les rapports de travail d’un employé communal au droit privé; art. 83 let. g LTF; 70 LCo FR; 4 RPers Commune de V.; 8 al. 1 Cst.
Admissibilité de soumettre les rapports de travail d’un employé communal au droit privé; art. 83 let. g LTF; 70 LCo FR; 8 al. 1 Cst.