Auteurs

Sandra Pereira

Avocate, Lausanne

Publications de Sandra Pereira sur Droitne.ch

Analyses de jurisprudence par Sandra Pereira sur Droitne.ch

2 analyses
  • 08.12.2022 - Site : Bail.ch
    TF 4A_305/2022 Frais accessoires; forme de la convention sur les frais accessoires; distinction avec les frais de consommation; art. 257a et 257b CO
    Validité d’une convention tacite concernant le paiement de frais liés à l’usage de la chose louée et frais de consommation
  • 15.09.2022 - Site : Bail.ch
    TF 4A_620/2021 Conclusion; frais accessoires; convention des parties; clause sur les frais accessoires; art. 18, 257a al. 2 CO; 8 CC
    Conditions de validité de la convention spéciale sur les frais accessoires au sens de l’art. 257a al. 2 CO