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Patricia Dietschy-Martenet

Professeure titulaire à l'Université de Neuchâtel, juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois, avocate-conseil à Lausanne

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Analyses de jurisprudence par Patricia Dietschy-Martenet sur Droitne.ch

35 analyses
  • 27.04.2023 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_64/2022 (d) Couple non marié; autorité parentale; audition d’enfant; procédure; art. 298d et 314a al. 1 CC; 298 al. 1 CPC
    L’audition de l’enfant dans les procédures de droit de la famille : un principe en perte de vitesse ?
  • 12.05.2022 - Site : Bail.ch
    TF 4A_437/2021 - ATF 148 III 314 Procédure; conclusions reconventionnelles; autorisation de procéder; art. 14 al. 2, 209 CPC; 92 LTF
    Le sort de la demande reconventionnelle introduite en procédure de conciliation
  • 16.09.2021 - Site : Bail.ch
    TF 4A_289/2021 Procédure; restitution de délai; défaut à l’audience de conciliation; art. 148 CPC
    Arrivée tardive à l’audience de conciliation : la question de la faute légère
  • 13.08.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_85/2020 - ATF 146 III 297 Procédure; convocation des parties aux débats principaux suite au dépôt d’une demande non motivée en procédure simplifiée; conséquence du défaut du défendeur à l’audience; art. 147, 234, 245, 246 CPC; 74 LTF
    Procédure simplifiée et défaut du défendeur aux débats principaux
  • 11.06.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_451/2019 Loyer; procédure; formule officielle; motivation; loyer initial; première location; art. 269d, 270 CO
    Loyer initial : motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action
  • 16.01.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_182/2019 - ATF 146 III 63 Procédure; cumul d’actions; procédure simplifiée; consignation du loyer; notion de consignation; art. 90, 208 s., 243 al. 2 let. c CPC
    La notion de consignation du loyer en procédure civile : une doctrine pas si controversée et une analyse incomplète
  • 16.05.2019 - Site : Bail.ch
    TF 4A_450/2018 Loyer; bail commercial; loyer échelonné; nullité partielle du contrat; avis de notification de chaque nouvel échelon; art. 20, 269c, 270d CO; 19 OBLF
    Loyers échelonnés : faut-il notifier chaque nouvel échelon ?
  • 14.03.2019 - Site : Bail.ch
    TF 4A_339/2018 Frais accessoires; acomptes de frais accessoires notablement inférieurs au montant effectivement dû; art. 257a, 257b, 270 CO; 18 OBLF
    Frais accessoires effectifs dépassant notablement les acomptes versés : le locataire supporte le « fardeau de l’information »
  • 17.01.2019 - Site : Bail.ch
    TF 4A_141/2018 Décès; transfert; procédure; principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; transfert de bail à l’un des héritiers du locataire décédé; qualité pour contester le congé; interprétation de la volonté des parties lors de la conclusion d’un accord selon le principe de la confiance; art. 1, 18, 32, 271 al. 1 lit. f CO; 560 CC; 90, 112 LTF
    La reprise de contrat par l’un des héritiers du locataire décédé
  • 13.12.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_253/2018 Diligence; résiliation; congé anticipé pour violation du devoir de diligence du locataire; art. 257f CO; 4 CC; 10 lit. b RULV
    Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire : équité et usages locatifs
  • 11.10.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_329/2018 Résiliation; diligence; coopérative d’habitation; primauté des statuts de la coopérative sur les Règles et usages locatifs du canton de Vaud; inefficacité du congé anticipé motivé par la détention d’un chien; art. 18, 257f al. 3 CO; 15 RULV; 1 al. 1 lit. b de l’arrêté du Conseil d’État du canton de Vaud déclarant de force obligatoire générale les RULV
    La détention d’animaux dans les locaux loués au regard des statuts d’une coopérative d’habitation et des dispositions du droit du bail
  • 13.09.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_546/2017 Défaut; procédure; responsabilité du propriétaire d’ouvrage; défaut et dommages-intérêts; assistance judiciaire; art. 58, 259e CO ; 8 CC ; 117 CPC
    La responsabilité du bailleur, également propriétaire de la chose louée, en cas de défaut
  • 14.06.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4D_59/2017 Généralité; résiliation; expulsion; procédure; notion d’appartement ou de maison familiale de luxe; violation du devoir de diligence de l’avocat; art. 253b al. 2, 257d, 270 al. 2, 398 al. 2 CO; 257 CPC; 12 LLCA; 9 Cst.
    Nullité du loyer initial et congé pour demeure dans le paiement du loyer: gare à l’abus de droit!
  • 08.02.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_455/2017 Conclusion; loyer; conclusion d’un nouveau bail durant une relation contractuelle préexistante; contestation du loyer initial; indication des motifs; délai pour contester; art. 270 CO; 19 OBLF
    Loyer initial : existence d'un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux
  • 14.12.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_227/2017 Résiliation; sous-location; sous-location partielle consentie par le bailleur; congé ordinaire pour utilisation non conforme du bail; congé pour manque d’égards envers les voisins; degré de gravité suffisant; art. 257f al. 3, 262, 269d, 271 CO
    Congé ordinaire en l’absence de consentement écrit à une sous-location
  • 16.11.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_200/2017 Résiliation; congé en vue d’importants travaux de rénovation; renseignements du bailleur sur l’état du projet et la nécessité pour le locataire de quitter les locaux; art. 271, 271a CO; 2 CC
    La preuve du «projet suffisamment mûr et élaboré» en cas de congé-rénovations
  • 12.10.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_689/2016 Bail commercial; procédure; communauté héréditaire; qualité pour agir en contestation du congé d’un bail de locaux commerciaux; art. 271 ss CO; 560, 602, 653 CC; 70 CPC
    La qualité pour contester le congé d’un seul colocataire : quelques précisions
  • 14.09.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_340/2017 Procédure; application de la procédure simplifiée en cas de conclusion visant à faire constater que le bail est prorogé en vertu d’un droit d’option; art. 243 al. 2 lit. c CPC
    La «protection contre les congés»: un état des lieux
  • 10.08.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_254/2016 Loyer; procédure; absence de notification par formulaire officiel du loyer initial; action en répétition de l’indu; délai de prescription; abus de droit; transaction judiciaire; autorité de chose jugée; art. 67, 270 CO; 19 OBLF; 2 al. 2, 8 CC; 59, 208 CPC
    Loyer; procédure; absence de notification par formulaire officiel du loyer initial; action en répétition de l’indu; délai de prescription; abus de droit; art. 67, 270 CO; 19 OBLF; 2 al. 2, 8 CC
  • 11.05.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_549/2016 Loyer; réserve de hausse de loyer; méthode de calcul; art. 269, 269a lit. a et c CO; 247 CPC
    Diminution de loyer en cours de bail et réserve de hausse
  • 16.03.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_346/2016 et 4A_358/2016 Résiliation; prolongation; bail commercial; congé en vue de relouer à une société du même groupe que la bailleresse; durée de la prolongation; art. 271 al. 1, 272 al. 1, 272b al. 1 CO
    Durée de la prolongation du bail : les chances de succès de la contestation du congé face au devoir du locataire de chercher de nouveaux locaux
  • 12.01.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_295/2016 Loyer; fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer initial en cas d’immeuble ancien; art. 269, 269a, 270 CO; 11 OBLF; 8 CC
    Loyer initial et fardeau de la preuve
  • 08.12.2016 - Site : Bail.ch
    TF 4A_332/2016 Transfert; restitution anticipée; conditions à la libération du locataire; art. 264 CO; 2 CC
    La solvabilité du locataire de remplacement et la durée résiduelle du bail en cas de restitution anticipée
  • 13.10.2016 - Site : Bail.ch
    TF 4A_559/2015 - ATF 142 III 568 Loyer ; sortie d’un contrôle étatique de loyer ; méthode absolue ; calcul de rendement ; collaboration du bailleur à l’administration des preuves ; art. 253b al. 3, 269, 269a, 270a CO ; 1, 42, 44, LGL/GE ; 132 OJ/GE
    Méthode applicable en cas de sortie d’un contrôle étatique du loyer
  • 15.09.2016 - Site : Bail.ch
    TF 4A_647/2015 et 4A_649/2015 - ATF 142 III 557 Défaut qui justifie le départ du locataire; devoir d’information du bailleur; preuve libératoire; délai pour demander une baisse de loyer en raison d’un défaut; art. 257h al. 1, 259b lit. a, 259d, 259e, 259g al. 1 CO
    Défaut et réduction de loyer
  • 14.07.2016 - Site : Bail.ch
    TF 4A_691/2015 - ATF 142 III 442 Loyer ; contestation du loyer initial ; motif tiré de la pénurie ; art. 270 al. 1 let. a CO
    Loyer initial : les bailleurs abusent-ils de leur « position dominante » ?
  • 22.06.2016 - Site : Droit du travail
    TF 4A_557/2015 - ATF 142 III 456 Gratification; bonus; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un «très haut revenu»; art. 18, 322, 322a, 322d CO
    Bonus; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un « très haut revenu »; art. 18, 322, 322a, 322d CO
  • 14.04.2016 - Site : Bail.ch
    TF 4A_461/2015 Contestation du loyer initial ; preuve du caractère abusif du loyer initial ; absence de production par le bailleur des pièces utiles au calcul de rendement ; art. 269, 269a, 270 CO ; 8 CC
    Fixation du loyer initial admissible lorsque le bailleur ne fournit pas les pièces nécessaires au calcul de rendement net
  • 12.11.2015 - Site : Bail.ch
    TF 4A_109/2015 Résiliation ; notion d’habitation ; application par analogie des règles sur les congés aux gens du voyage ; niée en l’espèce ; art. 253, 266l ss, 271 ss CO ; 2 al. 2 CC
    Refus d’appliquer par analogie les art. 271 ss CO aux gens du voyage : conforme à l’art. 8 CEDH ?
  • 20.08.2015 - Site : Droit du travail
    TF 4A_73/2015 Procédure; compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail; application de la théorie des faits de double pertinence; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC; 1 al. 1 let. a LTPH/GE
    Compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail; application de la théorie des faits de double pertinence; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC ; 1 al. 1 let. a LTPH/GE
  • 16.07.2015 - Site : Droit du travail
    TF 4A_72/2015 Vacances; conditions formelles à l’indemnisation des vacances incluse dans le salaire; question de l’abus de droit; art. 329d al. 1 CO; 2 al. 2 CC
    Conditions formelles à l’indemnisation des vacances incluse dans le salaire global; question de l’abus de droit; art. 329d al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC
  • 09.07.2015 - Site : Bail.ch
    TF 4A_689/2014 Loyer ; conditions à l’existence d’un bail à loyer échelonné et notification des échelons ; interdiction de cumuler échelonnement et indexation ; art. 269c, 269d al. 2 let. a, 270d CO ; 19 al. 1 et 2 OBLF
    Echelonnement du loyer : conditions et notification
  • 19.02.2015 - Site : Droit du travail
    TF 4A_343/2014 - ATF 141 III 23 Fin des rapports de travail; procédure; étendue de l’obligation de restitution du travailleur; conditions à la recevabilité d’une requête en cas clair visant à la restitution de documents appartenant à l’employeur; art. 321a, 321b, 339a CO; 257 CPC
    Etendue de l’obligation de restitution du travailleur. Conditions à la recevabilité d’une requête en cas clair visant à la restitution de documents par l’employé; art. 321a, 321b et 339a CO; 257 CPC
  • 12.02.2015 - Site : Bail.ch
    TF 4A_482/2014 - ATF 141 III 101 Résiliation ; point de départ de la protection contre les congés donnés durant une procédure de conciliation ou judiciaire ; connaissance par le bailleur de l’existence de ladite procédure non déterminante ; art. 271a a. 1 let. d CO ; 62 al. 1 CPC
    La protection contre les congés donnés en cours de procédure : connaissance par le bailleur et litispendance
  • 16.10.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_240/2014 - ATF 140 III 491 Résiliation, logement de famille et bail commun ; validité matérielle et formelle d’une résiliation pour demeure du locataire en cas de logement de famille et de bail ; art. 257d, 266n CO ; 2 al. 2 CC
    La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires : vice de forme et abus de droit