Auteurs

Christian Bruchez

Avocat, spécialiste FSA en droit du travail

Analyses de jurisprudence par Christian Bruchez sur Droitne.ch

1 analyse
  • 22.03.2018 - Site : Droit du travail
    TF 4A_296/2017 Convention collective de travail; extension; art. 356 et 356b CO, 18 LECCT
    Convention collective, extension, assujettissement; art. 356 et 356b CO, 18 LECCT