Auteurs

Nadja Capus

Professeure à l'Université de Neuchâtel

Publications éditées par Nadja Capus sur Droitne.ch

Publications de Nadja Capus sur Droitne.ch

Interventions de Nadja Capus lors de colloques Droitne.ch

Analyses de jurisprudence par Nadja Capus sur Droitne.ch

1 analyse
  • 15.02.2018 - Site : Droit du travail
    TF 6B_1356/2016 Procédure; enregistrement à l’insu de l’employeur; art. 17, 179quater CP
    Décision du classement; violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue; contrainte; abus de détresse; faits justificatifs légaux; art. 319 al. 1 let. c CPP; 179quater, 15, 17, 181, 193, 198 al. 2, 158 CP