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Etude de politique linguistique, de droit constitutionnel et de procédure

L’emploi des langues en procédure civile et pénale de même que la représentation des communautés linguistiques au sein des autorités judiciaires plurilingues constituent le sujet de cette thèse. Le thème est cependant replacé dans un contexte beaucoup plus global, ce qui amène l’auteur à présenter, dans une première partie, une véritable « théorie générale » de l’aménagement linguistique et des droits linguistiques, faisant appel aux postulats de la sociolinguistique. L’emploi des langues en procédure civile et pénale en Suisse, objet de la deuxième partie de cette étude, est précédé par un important chapitre consacré au système général du droit des langues en Suisse, notamment à l’interaction délicate entre le principe de la territorialité des langues et la liberté de la langue. La langue de la justice civile et pénale devant les autorités judiciaires fédérales et cantonales est ensuite examinée avec une attention particulière portée aux solutions adoptées par les cantons plurilingues de Fribourg, de Berne, du Valais et des Grisons. L’auteur commente, notamment, les dispositions de la LTF, de la LTFB, de la LOAP, du CPP, du CPC, de la Loi fribourgeoise sur la justice, du Décret sur les langues judiciaires du canton de Berne et de la Loi grisonne sur les langues. La composition linguistique des autorités judiciaires plurilingues ainsi que les connaissances linguistiques requises des juges sont également traitées. Enfin, la troisième partie de la thèse est consacrée à la question de la traduction en matière judiciaire et à celle de l’assistance par un interprète, successivement en droit suisse et au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette thèse de doctorat, qui se veut également un manuel à l’usage du praticien, offre au lecteur une étude approfondie sur la gestion, par le droit, des langues en contact, en particulier en matière judiciaire.