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Philippe Conod

Avocat spécialiste FSA droit du bail, Dr en droit

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Analyses de jurisprudence par Philippe Conod sur Droitne.ch

19 analyses
  • 12.10.2023 - Site : Bail.ch
    TF 4A_271/2022 Loyer; modification du loyer en cours de bail; loyer précédemment indexé; méthodes de calcul relative et absolue; statistiques officielles; logements de comparaison; art. 269a CO; 11 OBLF
    Adaptation du loyer en cours de bail fondée sur les loyers du quartier
  • 11.02.2021 - Site : Bail.ch
    TF 4A_86/2020 - ATF 147 III 32 Loyer; bail à loyer indexé; modification du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé; méthode relative; application de la méthode absolue; art. 269b et 270a CO
    Modification du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé
  • 10.12.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_554/2019 - ATF 147 III 14 Loyer; contestation du loyer initial; méthode absolue; rendement net admissible; réévaluation des fonds propres investis; taux de rendement admissible; changement de jurisprudence; art. 269 et 269a CO
    Rendement net art. 269 CO ; réévaluation des fonds propres ; taux de rendement des fonds propres
  • 16.07.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_157/2019 - ATF 146 III 346 Procédure; loyer; consorité nécessaire; besoin de protection sociale; loyer contrôlé; calcul du rendement; méthode absolue; art. 70 al. 1 CPC; 269, 269a et 270a CO
    Protection contre les congés abusifs, protection contre les loyers abusifs, même combat ?
  • 13.06.2019 - Site : Bail.ch
    TF 4A_598/2018 Conclusion; contrat de durée déterminée; fraude à la loi; requalification en bail de durée indéterminée; art. 255, 270 CO
    Requalification d’un bail d’une durée déterminée
  • 15.11.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_400/2017 - ATF 144 III 514 Loyer; contestation du loyer initial; calcul de rendement net; âge d’un immeuble ancien; art. 269, 270, 957a al. 3, 958f CO; 93 al. 1 lit. a LTF
    Contestation du loyer initial ; calcul de rendement net ; âge d’un immeuble ancien
  • 16.08.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_571/2017 Loyer; frais accessoires; modification du régime des frais accessoires, sans baisse de loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle; abus de droit des locataires à se prévaloir de la nullité; art. 269, 269a, 269d, 270 CO; 19 OBLF; 2 al. 2 CC
    Modification du régime des frais accessoires sans diminution du loyer lors de la conclusion du bail
  • 12.07.2018 - Site : Bail.ch
    TF 4A_48/2018 Conclusion; procédure; recours contre une décision partielle; requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; art. 91 lit. a, 93, 105 LTF
    Requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée
  • 13.07.2017 - Site : Bail.ch
    TF 4A_703/2016 - ATF 143 III 344 Résiliation; congé pour travaux de rénovation ou d’assainissement; moment et étendue de la motivation du congé par le bailleur; art. 271, 271a, 272 CO
    Motivation du congé-rénovations
  • 15.10.2015 - Site : Bail.ch
    TF 4A_20/2015 Résiliation ; prolongation ; congé anticipé pour justes motifs ; circonstances à prendre en compte ; annulabilité d’un tel congé et prolongation de bail ; art. 257f al. 3, 266g al. 1, 271 al. 1, 271a al. 1, 272a al. 1 CO ; 4 CC
    Congé pour justes motifs
  • 02.04.2015 - Site : Bail.ch
    TF 4A_386/2014 Résiliation ; prolongation ; interprétation de la clause d’exclusion d’une coopérative d’habitations ; prolongation du bail ; principe de disposition et droit d’être entendu ; motivation de la décision de n’accorder qu’une unique prolongation ; art. 18, 848 CO ; 273a al. 5 ; 272 al. 1, 272b al. 2 CO ; 4 CC ; 58 CPC ; 29 al. 2 Cst.
    Coopérative d'habitation et résiliation du bail
  • 16.10.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_31/2014 - ATF 140 III 496 Résiliation ; congé rénovation ; art. 271 CO
    Résiliation, congé rénovation
  • 15.05.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_503/2013 Résiliation ; prolongation ; conditions dans lesquelles le congé donné en vue d’importants travaux d’assainissement est valable ; fardeau de la preuve de l’impossibilité objective du projet de construction ou de transformation ; art. 271, 271a, 272 CO
    Congé rénovation
  • 14.02.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_491/2012 - ATF 139 III 13 Loyer ; destiné à la publication ; contestation du loyer initial ; immutabilité des motifs invoqués sur la formule officielle ; fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer initial ; art. 8 CC ; 269, 269a, 270 al. 1 CO
    Contestation du loyer initial
  • 11.07.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_102/2012 Loyer ; hausse de loyer en raison d’importantes réparations ; portée de la présomption légale ; art. 269a let. b CO ; 14 OBLF
    Loyer; hausse de loyer; prestations supplémentaires
  • 17.05.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_87/2012 Procédure ; résiliation ; détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation de la validité du congé ou de constatation de la nullité de celui-ci ; procédure de cas clairs en matière de requête d’expulsion ; nécessité de manifester la volonté de soumettre cette requête à dite procédure ; rappel des conditions de la résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins ; art. 257f al. 2 et 3 CO ; 257 al. 1 CPC
    Détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation de la validité du congé ou de constatation de la nullité de celui-ci; procédure de cas clairs en matière de requête d’expulsion; nécessité de manifester la volonté de soumettre cette requête à dite procédure; rappel des conditions de la résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins.
  • 11.01.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_314/2011 - ATF 137 III 580 Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum ; le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle ; art. 269b CO
    Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum. Le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle.
  • 14.12.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_305/2011 - ATF 137 III 547 Résiliation ; congé contraire aux règles de la bonne foi ; validité d’un congé ordinaire donné en raison des retards répétés des locataires dans le paiement du loyer ; absence de notification du loyer initial sans effet à cet égard ; art. 271 CO
    Résiliation ordinaire du bail, absence de formule officielle de notification du loyer initial, abus de droit
  • 14.09.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_189/2011 - ATF 137 III 389 Résiliation ; procédure ; détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation de la résiliation par le locataire ; définition du besoin urgent du nouveau propriétaire ; possibilité de notifier une double résiliation (extraordinaire et ordinaire) pour le cas où la première devait s’avérer inefficace ; art. 8 CC ; art. 261 al. 2 let. a, 266a al. 2 CO
    Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devaits'avérer inefficace.