Pierre Wessner

3 publications

7 publications

2 analyses

12.12.2019 - Site : Bail.ch

TF 4A_69/2019 Conclusion du contrat; conclusion du bail à loyer par acceptation d’une contre-offre; interprétation; art. 1 à 6, 18 CO

Conclusion d’un bail à loyer par acceptation d’une contre-offre, interprétée selon le principe de la confiance
15.01.2015 - Site : Bail.ch

TF 4A_271/2014 - ATF 140 III 591 Résiliation anticipée pour demeure du locataire dans le paiement, exigible mais contesté, d’un solde de décompte de frais accessoires (CHF 164.65) ; montant jugé non insignifiant ; abus de droit de la bailleresse nié ; art. 257d, 271 al. 1 CO

Congé donné en raison de la demeure du locataire dans le paiement du solde d’un décompte de frais accessoires, jugé non contraire au principe de la bonne foi

Auteurs