Auteurs

Sébastien Fanti

Avocat et notaire, préposé à la protection des données et de la transparence du Canton du Valais, Médiateur LSFin

Contribution de Sébastien Fanti sur Droitne.ch

2 publications

Analyses de jurisprudence par Sébastien Fanti sur Droitne.ch

1 analyse
  • 18.02.2021 - Site : Droit du travail
    TF 4A_83/2020 Protection de la personnalité, procédure; protection des données; art. 292 CP, 93 LTF
    Protection de la personnalité, protection des données