Vincent Mignon
Avocat, docteur en droit
Contribution de Vincent Mignon sur Droitne.ch
Analyses de jurisprudence par Vincent Mignon sur Droitne.ch
2 analyses
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TF 4A_331/2015 Fin des rapports de travail; prescription des créances découlant du contrat de travail; interprétation d’une convention de
rupture; art. 127, 112, 176, 319 CO
Prescription des créances découlant du contrat de travail; interprétation d’une convention de rupture; art. 127; 112; 176; 319 CO
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TF 4A_564/2014 Conclusion; qualité d’employeur lorsque le contrat est conclu au sein d’un groupe de sociétés; art. 18, 319 CO
Contrat de travail conclu au sein d’un groupe de sociétés. Légitimation passive. Interprétation selon le principe de la confiance; art. 18, 319 CO