Publications
Revue Droit du bail 27/2015
Séminaire sur le droit du bail
Paru le 20 décembre 2015
- Format A4
- 62 pages
- Reliure thermocollé
- ISSN 1661-5409
- Télécharger le PDF
Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).
CHF
35.00
Abonnement Revue Droit du Bail
Egalement disponible sous la forme d'un abonnement.
Plus d'informations ici.
Thème(s)