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Philippe Schweizer

Analyses de jurisprudence par Philippe Schweizer sur Droitne.ch

2 analyses
  • 28.09.2012 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_234/2012 - ATF 138 III 689 (d) Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; réunion aux acquêts ; art. 208 CC
    La liberté de disposer des époux
  • 23.07.2012 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_123/2012 (d) Divorce ; ratification d’une convention de divorce par le Tribunal fédéral ; art. 99 LTF ; 279 CPC
    Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral