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Sarah Perrier

Avocate, spécialiste FSA droit du bail et de la PPE, titulaire du CAS en droit de la construction et de l'immobilier

Analyses de jurisprudence par Sarah Perrier sur Droitne.ch

1 analyse
  • 30.06.2026 - Site : Droit immobilier
    TF 1C_311/2025 Propriété/possession; délai de la zone réservée; art. 26, 27 LAT; 46 ss LATC/VD
    Zone réservée: à partir de quand déploie-t-elle ses effets (dies a quo)?