Auteurs

Ingrid Cueva Molnar

Avocate spécialiste FSA droit du bail et de la propriété par étages

Analyses de jurisprudence par Ingrid Cueva Molnar sur Droitne.ch

1 analyse
  • 16.04.2026 - Site : Bail.ch
    TF 4A_97/2025 Résiliation ; restitution anticipée de la chose louée ; imputation sur le loyer ; art. 264 al. 3 CO
    Restitution anticipée ; recherche d’un locataire de remplacement ; diminution du dommage ; art. 264 CO