Auteurs

Christiane Rey-Jordan

Avocate, Spécialiste FSA Droit de la construction et de l'immobilier

Analyses de jurisprudence par Christiane Rey-Jordan sur Droitne.ch

1 analyse
  • 24.02.2026 - Site : Droit immobilier
    TF 4A_212/2025 Contrat d’entreprise; action récursoire de l’architecte contre l’entrepreneur; solidarité imparfaite; art. 147, 149 CO
    Action récursoire de l’architecte contre l’entrepreneur – Péremption des droits de garantie