Auteurs

Christian Petermann

Avocat spécialiste FSA de la construction et de l’immobilier, Expert immobilier EPFL, Arbitrator / ArbP

Analyses de jurisprudence par Christian Petermann sur Droitne.ch

2 analyses
  • 18.12.2025 - Site : Droit immobilier
    ATF 152 III 230, TF 5A_275/2025 Servitude; usufruit immobilier; libération d’une servitude; art. 736, 745 ss CC
    La libération judiciaire d'un usufruit
  • 26.11.2024 - Site : Droit immobilier
    TF 4A_127/2024 Contrat vente; annulation d’un contrat de vente immobilière; bonne foi en matière de possession; enrichissement illégitime; art. 60 ss CO; 938 ss CC; 61 ss LDFR
    Restitution de l’enrichissement illégitime des fruits civils et matériels fondée sur la résiliation de la vente immobilière faute d’autorisation LDFR