Auteurs

Priscille Ramoni

Avocate au Barreau, Lausanne

Analyses de jurisprudence par Priscille Ramoni sur Droitne.ch

1 analyse
  • 29.08.2024 - Site : Droit matrimonial
    TF 1C_653/2022 (d) Mariage; violences conjugales; art. 1 al. 1, 2 let. d et e, 13 al. 1, 14 al. 1 et 19 ss LAVI; 181 CP
    Qualité de victime LAVI et octroi d’un hébergement d’urgence en cas de menaces de suicide proférées par le conjoint