Léonard Bruchez
Avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier
Analyses de jurisprudence par Léonard Bruchez sur Droitne.ch
1 analyse
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TF 2C_196/2023 Marchés publics; qualité pour recourir d’associations professionnelles; question juridique de principe; art. 83, 89 LTF; 64 AIMP
Adjudications de gré à gré : qualité pour recourir des associations professionnelles