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Marino Montini

Contribution de Marino Montini sur Droitne.ch

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Analyses de jurisprudence par Marino Montini sur Droitne.ch

19 analyses
  • 11.12.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_168/2014 - ATF 140 III 583 Loyer ; contestation du loyer initial ; absence de notification sur formule officielle ; abus de droit (nié en l’espèce) ; art. 2 CC ; 270 CO
    Abus de droit à contester le loyer initial en l’absence de notification sur formule officielle
  • 13.11.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_162/2014 Résiliation ; sous-location ; mise en gérance libre d’un établissement public par le locataire ; application par analogie des règles en matière de sous-location ; nécessité d’une protestation écrite du bailleur avant de résilier le bail principal ; art. 24, 108 ch. 1, 257f, 262, 266g CO
    Droit du bailleur de résilier le bail principal en cas de sous-location non autorisée : rappel de jurisprudence
  • 11.09.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_165/2014, 4A_167/2014, 4A_169/2014, 4A_171/2014 Procédure ; baux à loyer portant sur des pavillons glaciers (amovibles) ; le droit fédéral n’impose pas aux cantons de prévoir des tribunaux spéciaux dans le domaine du bail à loyer ; la compétence d’un tel tribunal est ainsi définie par le droit cantonal ; tout recours au Tribunal fédéral pour mauvaise application du droit cantonal suppose l’arbitraire ou la violation d’autres droits constitutionnels, sous peine d’irrecevabilité (ici retenue) ; art. 56M aLOJ/GE ; 89 al. 1 let. a LOJ/GE ; 677 CC ; 253a, 266d CO
    Compétence des tribunaux spéciaux institués dans le domaine du contrat de bail : question de droit cantonal ?
  • 12.06.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_71/2014 Bail à ferme non agricole ; résiliation ; prolongation ; procédure ; application analogique aux baux à ferme portant sur des locaux commerciaux des dispositions sur le bail à loyer, relatives à la protection contre les congés ; pouvoir d’appréciation du juge en matière de prolongation ; notion d’arbitraire ; art. 271 ss, 300 al. 1 CO ; 74 al. 1 let. A LTF
    Mise en gérance libre d’un établissement public complètement équipé : nature juridique
  • 12.02.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_411/2013 Procédure ; question juridique de principe (niée en l’espèce) ; restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du candidat pour lequel les services sociaux garantissent le paiement du loyer ; indications devant figurer dans la déclaration de cautionnement pour qu’elle soit valable ; art. 264 al. 1, 493 al. 1 et 2 CO
    Solvabilité du locataire de remplacement au bénéfice d’une lettre de garantie des services sociaux ?
  • 12.12.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_285/2013 - ATF 140 III 54 Résiliation ; validité du congé donné par le bailleur au moyen d’une formule officielle non signée, si la lettre d’accompagnement comporte la signature manuscrite ; art. 11 al. 2, 13 al. 1, 14 al. 1, 266l CO
    Validité du congé donné au moyen d’une formule officielle non signée ?
  • 14.11.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_586/2012 Résiliation ; résiliation extraordinaire pour justes motifs ; circonstances rendant objectivement intolérable la continuation du bail ; caractère annulable du congé (nié en l’espèce) ; art. 266g al. 1, 271 al. 1, 271a al. 1 let. a et al. 3 let. e, 273 al. 5 CO
    Résiliation pour justes motifs : conditions et pouvoir d’appréciation du juge
  • 12.09.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_582/2012 Défaut de la chose louée ; notion de défaut ; accès entravé sur la route menant à l’entrée de l’immeuble ; installation commune ou réservée, en l’espèce, à l’usage exclusif d’un tiers ? ; art. 256, 259a, 259d CO
    Notion de défaut ; accès entravé sur la route menant à l’entrée de l’immeuble ; installation commune ou réservée, en l’espèce, à l’usage exclusif d’un tiers ? ; art. 256, 259a, 259d CO
  • 15.08.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_37/2013 - ATF 139 III 353 Destiné à la publication ; sous-location ; résiliation ; transfert d’un bail, dont une partie de la chose louée est sous-louée ; fin de la sous-location avec le transfert du bail principal ; art. 262 ; 263, 271 ; 272 ; 273b CO
    Transfert d’un bail, dont une partie de la chose louée est sous-louée ; fin de la sous-location avec le transfert du bail principal ; art. 262 ; 263, 271 ; 272 ; 273b CO
  • 11.04.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_425/2012 - ATF 139 III 120 Procédure ; demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement, mais avant l’entrée en force de celui-ci ; procédure applicable à la demande de récusation ; art. 30 al. 1 Cst.; 6 ch. 1 CEDH; 48, 51 al. 3, 328 ss CPC
    Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie
  • 17.01.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_313/2012 - ATF 139 III 7 Résiliation de bail portant sur un logement prétendument familial ; fardeau de la preuve du caractère familial du logement ; abus de droit ; art. 8 CC ; 266l, 266m, 266n CO
    Logement familial : fardeau de la preuve du caractère familial du logement
  • 09.10.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_222/2012 Bail à ferme ; défaut ; application analogique des dispositions sur le bail à loyer, en matière de défauts dans le contrat de bail à ferme ; art. 259a, 259d, 259g, 275, 288 al.1 let. b CO
    Application analogique des dispositions sur le bail à loyer, en matière de défauts dans le contrat de bail à ferme
  • 12.09.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_255/2012 Résiliation ; liberté de résilier le bail ; motivation du congé ; caractère abusif de celui-ci ; fardeau de la preuve du dit caractère abusif ; art. 266a, 271 al. 1 CO
    Liberté de résilier le bail; motivation du congé; caractère abusif de celui-ci; fardeau de la preuve du dit caractère abusif
  • 16.08.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_57/2012 Prolongation ; procédure ; effet d’un arrêt de renvoi émanant du Tribunal fédéral ; droit à la preuve ; pesée des intérêts en matière de prolongation et pouvoir d’appréciation ; art. 4, 8 CC ; 29 al. 2 Cst. féd. ; 272 CO
    Effet d’un arrêt de renvoi émanant du Tribunal fédéral; droit à la preuve; pesée des intérêts en matière de prolongation et pouvoir d’appréciation
  • 13.06.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_188/2012 Conclusion ; conclusion du bail par actes concluants ; absence de manifestation objective par le bailleur de sa volonté d’être lié par un contrat de bail ; art. 1 al. 2 CO ; 641 al. 2 CC
    Conclusion du bail par actes concluants ; absence de manifestation objective par le bailleur de sa volonté d’être lié par un contrat de bail
  • 14.03.2012 - Site : Bail.ch
    TF 4A_641/2011 Demeure ; retard dans le paiement du loyer ; contenu de l’avis comminatoire ; conditions dans lesquelles la résiliation peut contrevenir aux règles de la bonne foi ; art. 257d CO
    Retard dans le paiement du loyer ; contenu de l’avis comminatoire; conditions dans lesquelles la résiliation peut contrevenir aux règles de la bonne foi
  • 09.11.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_263/2011 Résiliation , violation du devoir de diligence ; nécessité d’une faute du locataire niée ; validité de la résiliation ; art. 257f CO
    Violation du devoir de diligence; nécessité d’une faute du locataire niée; validité de la résiliation
  • 10.08.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_136/2011 - ATF 137 III 362 Frais accessoires ; loyer ; introduction du système effectif des frais accessoires ; exigence de la formule officielle et de la motivation de celle-ci ; nullité de la notification; art. 257a, 257b, 269d CO ; 19 OBLF
    Introduction du système effectif des frais accessoires ; exigence de la formule officielle et de la motivation de celle-ci; nullité de la notification
  • 08.06.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_456/2010 Résiliation ; sous-location non autorisée ; absence de protestation écrite ; art. 257f al. 3, 262, 423 CO
    Résiliation. Sous-location non autorisée; absence de protestation écrite.