Auteurs

Sandeep Pai

Avocat, spécialiste FSA en droit du travail

Analyses de jurisprudence par Sandeep Pai sur Droitne.ch

1 analyse
  • 18.01.2024 - Site : Droit du travail
    TF 1C_19/2023 Salaires; indemnisation; traite d’êtres humains; dommage; art. 4 CEDH; 15 CETEH; 19 LAVI
    Traite d’êtres humains : une victime de travail forcé peut-elle obtenir de l’Etat le paiement de salaires impayés ? ; commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_19/2023