Auteurs

Loris Magistrini

Avocat, spécialiste FSA droit du bail et PPE

Contribution de Loris Magistrini sur Droitne.ch

1 publication

Analyses de jurisprudence par Loris Magistrini sur Droitne.ch

2 analyses
  • 10.09.2026 - Site : Bail.ch
    TF 4A_218/2025 Obligation de tolérer les travaux de réparation ; préservation de la preuve ; abus de droit; art. 256 ; 257h al. 1 et 3 CO
    L’obligation de tolérer les travaux de réparation face à l’intérêt à la préservation de la preuve
  • 10.07.2025 - Site : Bail.ch
    TF 4A_239/2024 Partie générale CO; loyer; absence de formule officielle; action en fixation du loyer et en restitution du trop-perçu; présomption d’ignorance du locataire; abus de droit; art. 67, 270 al. 2 CO; 2 al. 2 CC
    La présomption d’ignorance du locataire quant à la formule officielle de notification du loyer initial