Auteurs

Isaac Bergmann

Avocat, doctorant auprès de la chaire de droit des obligations de l'Université de Neuchâtel

Contribution de Isaac Bergmann sur Droitne.ch

3 publications

Analyses de jurisprudence par Isaac Bergmann sur Droitne.ch

1 analyse
  • 25.11.2025 - Site : Droit immobilier
    TF 4A_373/2024, 4A_375/2024 Contrat d’entreprise; garantie pour les défauts sur une partie commune de la PPE; droit à la réfection des parties communes; réalisation de la réfection; art. 95, 368 ss CO; 165 ss Norme SIA 118; 647a ss, 712a, 712g CC
    La légitimation active pour la réparation d’une partie commune défectueuse d’une PPE: passé, présent, futur