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Nicolas Pellaton

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Analyses de jurisprudence par Nicolas Pellaton sur Droitne.ch

3 analyses
  • 09.07.2012 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_217/2012 - ATF 138 III 583 (f) Divorce ; poursuites ; mainlevée définitive portant sur l’arriéré de contributions d’entretien ; art. 80 al. 1, 81 al. 1 LP ; 53 al. 1 CPC ; 29 al. 2 Cst
    Validité d'un jugement de mesures protectrices en tant que titre de mainlevée définitive
  • 23.02.2012 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_221/2011 - ATF 138 III 11 (d) Avis aux débiteurs ; nature de l’avis aux débiteurs ; applicabilité de la Convention de Lugano ; art. 291 CC ; art. 16 aCL
    Avis aux débiteurs et droit international privé
  • 09.03.2011 - Site : Bail.ch
    TF 4A_489/2010 Loyer ; hausse des coûts ; prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire ; art. 13 al. 4 OBLF
    Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire