Guillaume Jéquier

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30.09.2021 - Site : Droit matrimonial

TF 1C_307/2020 (d) Divorce; procédure; art. 30 Cst.; 6 CEDH; 14 Pacte ONU II; 54 CPC

Consultation et obtention des décisions de justice dans les domaines du droit de la famille
12.03.2020 - Site : Bail.ch

TF 4A_416/2019 - ATF 146 III 185 Procédure; procédure de conciliation; renonciation à la procédure; comparution personnelle; défaut; art. 197 ss CO

Obligation de comparaître personnellement et autres aspects de procédure sur la conciliation en matière de bail
29.08.2019 - Site : Droit matrimonial

TF 5A_479/2018 - ATF 145 III 255 (d) Divorce; entretien; avis au débiteur; procédure; art. 143 al. 1, 177, 291 CC; 23 al. 1 et 26 CPC

For et qualification de l’avis aux débiteurs : une réponse et des questions
09.02.2017 - Site : Bail.ch

TF 6B_378/2016 Pénal; contrainte en cas de notification d’un commandement de payer par le bailleur; art. 181 CP

Poursuite abusive pour des loyers non échus ; contrainte, extorsion, action en constat négatif et consultation du registre des poursuites

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