Auteurs

Guillaume Jéquier

Contribution de Guillaume Jéquier sur Droitne.ch

Analyses de jurisprudence par Guillaume Jéquier sur Droitne.ch

4 analyses
  • 30.09.2021 - Site : Droit matrimonial
    TF 1C_307/2020 - ATF 147 I 407(d) Divorce; procédure; art. 30 Cst.; 6 CEDH; 14 Pacte ONU II; 54 CPC
    Consultation et obtention des décisions de justice dans les domaines du droit de la famille
  • 12.03.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_416/2019 - ATF 146 III 185 Procédure; procédure de conciliation; renonciation à la procédure; comparution personnelle; défaut; art. 197 ss CO
    Obligation de comparaître personnellement et autres aspects de procédure sur la conciliation en matière de bail
  • 29.08.2019 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_479/2018 - ATF 145 III 255 (d) Divorce; entretien; avis au débiteur; procédure; art. 143 al. 1, 177, 291 CC; 23 al. 1 et 26 CPC
    For et qualification de l’avis aux débiteurs : une réponse et des questions
  • 09.02.2017 - Site : Bail.ch
    TF 6B_378/2016 Pénal; contrainte en cas de notification d’un commandement de payer par le bailleur; art. 181 CP
    Poursuite abusive pour des loyers non échus ; contrainte, extorsion, action en constat négatif et consultation du registre des poursuites