Auteurs

Suat Ayan

Avocate, spécialiste FSA en droit du travail

Analyses de jurisprudence par Suat Ayan sur Droitne.ch

1 analyse
  • 24.08.2023 - Site : Droit du travail
    TF 8C_351/2022 Licenciement; vaccination obligatoire, militaire, ingérence, droits fondamentaux; art. 9, 10 et 36 Cst.; 8 et 15 CEDH; 10, 19, 20 et 34b LPers
    Obligation vaccinale des militaires professionnels ; commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_351/2022