Auteurs

Samuel Brückner

Avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier

Analyses de jurisprudence par Samuel Brückner sur Droitne.ch

4 analyses
  • 29.04.2025 - Site : Droit immobilier
    TF 1C_275/2022 Propriété/possession, portée du nouvel art. 15 LAT; expropriation matérielle; déclassement et non-classement; art 5, 15, 22 LAT; 26 Cst.
    Tout déclassement ne fonde pas un droit à l’indemnisation du propriétaire
  • 26.06.2024 - Site : Droit immobilier
    ATF 150 I 106, TF 1C_600/2023 Garantie de la propriété; restrictions à la garantie de la propriété; base légale et densité normative; restriction grave; intérêt public; proportionnalité; art. 26 et 36 Cst.
    Obligation d’assainissement des chauffages électriques – Conformité au droit supérieur du décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eaux électriques du 20 décembre 2022
  • 26.09.2023 - Site : Droit immobilier
    ATF 149 II 368, TF 1C_332/2022 Expropriation matérielle; refus de classement; zone à bâtir d’intérêt communal; art. 26 Cst.; 5 LAT
    Limitation du pouvoir de disposition en zone à bâtir: restriction équivalente à une expropriation au sens de l’art. 5 al. 2 LAT ?
  • 25.07.2023 - Site : Droit immobilier
    ATF 149 I 291, TF 1C_392/2022 et 1C_391/2022 Garantie de la propriété; droits politiques et légalité d’une initiative populaire; garantie de la propriété; art. 26, 36, 74 ss Cst.
    Portée de la garantie de la propriété lors de l’adoption de règles constructives destinées à limiter les émissions de CO2