Samuel Brückner
Avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier
Analyses de jurisprudence par Samuel Brückner sur Droitne.ch
2 analyses
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TF 1C_332/2022 Expropriation matérielle; refus de classement; zone à bâtir d’intérêt communal; art. 26 Cst.; 5 LAT
Limitation du pouvoir de disposition en zone à bâtir: restriction équivalente à une expropriation au sens de l’art. 5 al. 2 LAT ?
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TF 1C_392/2022 et 1C_391/2022 Garantie de la propriété; droits politiques et légalité d’une initiative populaire; garantie de la propriété; art. 26, 36, 74 ss Cst.
Portée de la garantie de la propriété lors de l’adoption de règles constructives destinées à limiter les émissions de CO2