Auteurs

Christine Magnin

Avocate, MLE, Spécialiste FSA Droit de la construction et de l’immobilier

Analyses de jurisprudence par Christine Magnin sur Droitne.ch

1 analyse
  • 27.06.2023 - Site : Droit immobilier
    ATF 149 III 451, TF 5A_689/2022 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; travaux donnant droit à l’inscription d’une hypothèque légale; art. 837 ss CC
    Etendue des travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs