Auteurs

Pierre Rüttimann

Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier, M.B.L.-HSG, LL.M., Mangeat Avocats Sàrl

Analyses de jurisprudence par Pierre Rüttimann sur Droitne.ch

2 analyses
  • 19.12.2023 - Site : Droit immobilier
    TF 5A_203/2023 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; délai pour l’inscription d’une hypothèque légale; achèvement des travaux; art. 839 al. 2 CC
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – achèvement des travaux et respect du délai d’inscription.
  • 25.05.2023 - Site : Droit immobilier
    ATF 149 III 165, TF 5A_784/2021, 5A_793/2021, 5A_794/2021 Copropriété; suppression d’une copropriété; vente aux enchères publiques; art. 650 ss CC; 229 ss CO; ORFI
    Fin de la copropriété : droit applicable à la vente aux enchères publiques