Auteurs

Camille Davy

Avocate

Analyses de jurisprudence par Camille Davy sur Droitne.ch

1 analyse
  • 30.03.2023 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_881/2022 (f) Divorce; violences conjugales; procédure; art. 28b et 28c CC; 5 et 8 CEDH; 10 al. 2, 13 et 36 Cst.; 114 let. f, 115 al. 2, 117 et 343 al. 1bis CPC; 65 LTF
    Les écueils de la nouvelle réglementation de droit civil en matière de mesures de surveillance électronique