Auteurs
Simon Varin
Avocat, assistant doctorant à l'Université de Neuchâtel
Contribution de Simon Varin sur Droitne.ch
1 publication
Analyses de jurisprudence par Simon Varin sur Droitne.ch
4 analyses
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26.03.2024 - Site : Droit immobilierTF 5A_357/2022 Propriété par étages; qualité pour agir en procédure civile de l’administrateur; répartition des frais et charges communs; PPE sur plan; action en annulation des décisions de l’assemblée; travaux de construction sur les parties communes; délai de convocation de l’assemblée générale; procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires; hypothèque légale de la communauté des propriétaires d’étages; prescription des contributions; exception d’inexécution; art. 712h, 712i, 712m, 712t CC; 82, 127, 128 CO; 69 ORFLes limites temporelles pour l’inscription d’une hypothèque légale des propriétaires d’étages
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29.01.2024 - Site : Droit immobilierTF 1C_583/2021 Garantie de la propriété; restriction à la garantie de la propriété; protection des eaux; expropriation matérielle; liberté économique; égalité de traitement; art. 8, 26, 27, 36, 76 Cst.; 6, 14, 27, 28 LEaux; Annexe 2 OEaux; 1 OPD; PhV/LULa constitutionnalité des mesures prises par le conseil d’État lucernois contre l’eutrophisation des lacs du Plateau
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29.08.2023 - Site : Droit immobilierTF 4A_145/2023 Droit de préemption; recours contre une décision incidente; action en paiement non chiffrée; dommage; cession de droits de préemption contractuels; cas de préemption; art. 85 et 237 CPC; 216b COLe moment du chiffrage des conclusions / le sort du droit de préemption en cas de transfert aux héritiers en raison de leur futur droit de succession
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30.01.2023 - Site : Droit immobilierTF 5D_78/2022, 5D_79/2022 Revendication; nullité d’une décision rendue contre des parties indéterminées ; répartition des frais judiciaires; art. 641 al. 2 CC; 59, 66, 106 ss CPCLa nullité d’une décision rendue contre un « collectif » et des personnes indéterminées et l’imputation des frais de procédure à leurs mandataires