Auteurs

Tatiana Gurbanov

Avocate spécialiste FSA droit du bail

Analyses de jurisprudence par Tatiana Gurbanov sur Droitne.ch

2 analyses
  • 16.01.2025 - Site : Bail.ch
    TF 4A_158/2024 Disposition générales CO; résiliation; procédure; droit d’être entendu; clausula rebus sic stantibus; COVID-19; résiliation pour défaut de paiement; art. 29 Cst.; 257d CO
    Le bail à l’épreuve de la pandémie COVID-19
  • 16.09.2021 - Site : Bail.ch
    JTBL/565/2021 Défaut; loyer Covid-19; réduction de loyer; notion de défaut; impossibilité subséquente d’exécuter le contrat; clausula rebus sic stantibus; art. 119, 256, 259a ss, 266g CO; 2 CC
    Le sort de l'obligation de payer le loyer des locaux commerciaux fermés à la suite du prononcé des mesures destinées à lutter contre l'épidémie COVID-19