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Tatiana Gurbanov

Avocate spécialiste FSA droit du bail

Analyses de jurisprudence par Tatiana Gurbanov sur Droitne.ch

1 analyse
  • 16.09.2021 - Site : Bail.ch
    JTBL/565/2021 Défaut; loyer Covid-19; réduction de loyer; notion de défaut; impossibilité subséquente d’exécuter le contrat; clausula rebus sic stantibus; art. 119, 256, 259a ss, 266g CO; 2 CC
    Le sort de l'obligation de payer le loyer des locaux commerciaux fermés à la suite du prononcé des mesures destinées à lutter contre l'épidémie COVID-19