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Marie-Laure Percassi

Docteure en droit, collaboratrice scientifique à l'Université de Neuchâtel et avocate

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Analyses de jurisprudence par Marie-Laure Percassi sur Droitne.ch

7 analyses
  • 14.11.2024 - Site : Bail.ch
    TF 4A_32/2024 Dispositions générales CO; dispositions générales bail; résiliation; résiliation en la forme écrite; signature manuscrite; fax; abus de droit; art. 266l, 14 al. 1 CO; 2 CC
    La date de réception du congé en cas d’envoi anticipé par fax
  • 11.04.2024 - Site : Bail.ch
    TF 4A_201/2023 Procédure; comparution personnelle en audience de conciliation; changement de jurisprudence; formalisme excessif; abus de droit; art. 204 et 206 CPC; 29 al. 1 Cst.; 2 al. 2 CC
    Comparution personnelle d’une personne morale en conciliation et représentation commerciale
  • 17.08.2023 - Site : Bail.ch
    TF 4A_153/2023 Conclusion; frais accessoires; modification du contrat; interprétation du contrat; caractère consensuel ou unilatéral de la modification; art. 18, 269d al. 3 CO
    La non-application de l’art. 269d CO en cas de modification du contrat de bail ne concernant pas le loyer
  • 11.05.2023 - Site : Bail.ch
    Protection des données et baux à loyer : aperçu des règles existantes et des implications de la nouvelle LPD
  • 13.10.2022 - Site : Bail.ch
    TF 4A_83/2022 Conclusion; loyer; contestation du loyer initial; absence de formule officielle; abus de droit; art. 270 al. 2 CO; 90 CPC; 2 al. 2 CC
    Nullité du loyer initial en raison de l’absence de formule officielle et abus de droit
  • 12.08.2021 - Site : Bail.ch
    TF 4A_6/2021 Loyer; majoration du loyer en cours de bail; importantes réparations; investissements créant des plus-values; art. 269a let. b, 269d, 270b al. 1 CO; 14 al. 1 OBLF
    La détermination de la plus-value relative à un objet loué en cas d’importantes réparations
  • 10.06.2021 - Site : Bail.ch
    TF 4A_571/2020 - ATF 147 III 218 Défaut; résiliation; expulsion; destiné à la publication; consignation des loyers; interprétation de la loi; art. 257d, 259g CO
    La consignation des loyers échus ne vaut pas paiement