Auteurs

Damien Tournaire

Avocat spécialiste FSA droit du bail

Analyses de jurisprudence par Damien Tournaire sur Droitne.ch

2 analyses
  • 12.03.2026 - Site : Bail.ch
    TF 4A_407/2025 Prolongation du bail ; adaptation du loyer ; art. 272 ; 272c CO
    L’illusion du loyer de marché rétroactif après une prolongation du bail
  • 18.03.2021 - Site : Bail.ch
    TF 4A_468/2020 Résiliation; diligence; résiliation extraordinaire; violation du devoir de diligence; refus du locataire de produire une police d’assurance RC; art. 257f al. 3 CO
    Le locataire refusant de produire sa police d’assurance RC s’expose à une résiliation extraordinaire du bail