Auteurs

Virginie Rodigari

Avocate, spécialiste FSA droit du bail

Analyses de jurisprudence par Virginie Rodigari sur Droitne.ch

1 analyse
  • 15.10.2020 - Site : Bail.ch
    TF 4A_239/2020 Résiliation; défaut; restitution anticipée; locataire de remplacement; usage normal; diligence; art. 257f, 264, 267 CO; 35 RULV; 9 CCR
    Restitution anticipée et usage normal de la chose louée : rappels et précisions des droits et devoirs des parties au contrat