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Carole Sonnenberg

Analyses de jurisprudence par Carole Sonnenberg sur Droitne.ch

1 analyse
  • 12.12.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_137/2013 - ATF 139 III 478 Résiliation, procédure ; défaut de la partie requérante à l’audience de conciliation ; contestation possible de la décision de refus de restitution ; art. 147 al. 1, 148 al. 1, 149, 206, 308, 319 CPC
    Restitution et voies de recours ; défaut de la partie requérante à l’audience de conciliation ; contestation possible de la décision de refus de restitution ; art. 147 al. 1, 148 al. 1, 149, 206, 308, 319 CPC