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Carole Aubert

Avocate


Contribution de Carole Aubert sur Droitne.ch

4 publications

Analyses de jurisprudence par Carole Aubert sur Droitne.ch

2 analyses
  • 13.03.2014 - Site : Bail.ch
    TF 4A_388/2013 Défaut ; restitution de la chose louée ; avis des défauts ; délai ; art. 264, 267, 267a CO
    Notion de la restitution complète et définitive des lieux (art. 264 CO) – relation avec l’avis des défauts (art. 267 CO)
  • 13.06.2013 - Site : Bail.ch
    TF 4A_726/2012 Résiliation ; travaux ; congé motivé par une volonté de changer l’affectation de locaux commerciaux ; art. 271 CO
    Congé motivé par une volonté de changer l’affectation de locaux commerciaux – conditions de validité - analyse de l'arrêt 4A_726/2012