Auteurs

Allison Beretta

Avocate

Contribution de Allison Beretta sur Droitne.ch

5 publications

Analyses de jurisprudence par Allison Beretta sur Droitne.ch

1 analyse
  • 15.02.2018 - Site : Droit du travail
    TF 6B_1356/2016 Procédure; enregistrement à l’insu de l’employeur; art. 17, 179quater CP
    Décision du classement; violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue; contrainte; abus de détresse; faits justificatifs légaux; art. 319 al. 1 let. c CPP; 179quater, 15, 17, 181, 193, 198 al. 2, 158 CP