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Jean-Marc Siegrist
Contribution de Jean-Marc Siegrist sur Droitne.ch
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Analyses de jurisprudence par Jean-Marc Siegrist sur Droitne.ch
1 analyse
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16.05.2013 - Site : Bail.chTF 4A_609/2012 - ATF 139 III 145 Conclusion ; procédure ; validité de la conclusion « en chaîne » de baux à loyer ?; validité retenue en l’occurrence ; fardeau de la preuve de l’éventuelle fraude à la loi ; art. 2 al. 2 CC ; 255, 266 COValidité des contrats en chaîne : les droits des locataires sont-ils garantis ?