Auteurs

Sara Rousselle-Ruffieux

Avocate, spécialiste FSA en droit du travail

Analyses de jurisprudence par Sara Rousselle-Ruffieux sur Droitne.ch

1 analyse
  • 17.08.2017 - Site : Droit du travail
    TF 2C_150/2016 Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP
    Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP