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Allegra Schaer

Analyses de jurisprudence par Allegra Schaer sur Droitne.ch

1 analyse
  • 27.04.2017 - Site : Droit matrimonial
    TF 5A_399/2016 et 5A_400/2016 - ATF 143 III 177 (d) Couple non marié; entretien; revenu hypothétique; avis débiteur; procédure; art. 286 al. 2 et 289 al. 2 CC
    Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis