Auteurs
Nathalie Christen
Contribution de Nathalie Christen sur Droitne.ch
Analyses de jurisprudence par Nathalie Christen sur Droitne.ch
1 analyse
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10.07.2012 - Site : Droit matrimonialTF 2C_993/2011 - ATF 138 II 393 (f) Mariage ; étrangers ; droit à une autorisation de séjour en cas de décès du conjoint ; art. 50 LEtr ; 83 let. c ch. 2 LTFLe décès du conjoint suisse constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’article 50 al. 1 let. b LEtr ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011