4 analyses
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TF 5A_222/2018 - ATF 146 III 136 (f) Divorce; filiation; art. 256c CC; 68, 69 LDIP
Droit international privé de la filiation : l’intérêt de l’enfant défendeur à l’action en désaveu de paternité au cœur du conflit de lois (art. 68-69 LDIP).
Quelques observations au sujet de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2018 du 22 novembre 2019
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TF 5A_227/2015 (f) Divorce ; DIP ; liquidation du régime matrimonial ; procédure ; art. 251 CC ; 64 al. 1 LDIP
Irrecevabilité d’une demande de complément d’un jugement de divorce international. Action en partage de copropriété d’un immeuble situé à l’étranger : quelques remarques à propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_227/2015
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TF 5A_809/2012 (f) Mesures protectrices ; protection de l’enfant ; notion de résidence habituelle de l’enfant ; art. 85 LDIP ; 19 ss CLaH 61 ; 5, 7 CLaH 96
Portée de l’article 85 LDIP - Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (CLaH96) - Notion de résidence habituelle
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TF 5A_659/2011 (f) Divorce ; compétence des tribunaux suisses ; exigence du domicile en Suisse ; art. 20, 59 LDIP ; 23 CC
Divorce international – For du domicile du demandeur de nationalité suisse
(art. 59 lit. b LDIP), analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_659/2011