Publications
Revue Droit du bail 15/2003
Séminaire sur le droit du bail
Paru le 20 décembre 2003
- Format A4
- 44 pages
- Reliure thermocollé
Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).
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