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Revue Droit du bail 7/1995

Revue Droit du bail 7/1995

Séminaire sur le droit du bail
Paru le 20 décembre 1995
  • Format A4
  • 34 pages
  • Reliure thermocollé

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).

CHF 30.00
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